Depuis 2019, les français qui le souhaitent peuvent ouvrir un PER. Qu’est-ce que c’est, n’existe-t-il que sous une forme et qui est concerné par ce produit d’épargne ?
Qu’est-ce qu’un PER ?
Sous cet acronyme, il faut traduire PER par Plan Epargne Retraite. Il est né de la loi PACTE et a fusionné différents produits qui étaient voués au même but (PERP, PERCO, Madelin…), sans pour autant avoir la même souplesse, notamment en termes de modalités de sortie. Il s’apparente à un contrat d’assurance-vie, le plus souvent. C’est un produit qui se décline en trois formules (contrat individuel, collectif et catégoriel), destiné selon, aux particuliers ou aux salariés d’une entreprise. En ouvrant un tel contrat, une personne épargne en vue de sa retraite, afin d’améliorer son niveau de revenus qui va forcément baisser au sortir de la vie active ; sachant qu’il n’y a pas de plafond en termes de versements.
L’argent est normalement bloqué jusqu’au passage à la retraite ; d’où l’appellation de « contrat tunnel ». Parce qu’ils ne sont pas censés jouir de leur argent avant ce terme, les épargnants ont un avantage fiscal sur les versements (les versements, en respectant un certain plafond, sont déduits du revenu net imposable), sachant qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Il est portant possible dans certains cas, de pouvoir débloquer l’argent mis dans le PER, même s’ils restent exceptionnels (invalidité, décès du conjoint, surendettement, plus de droits à l’allocation chômage…) et sont soumis à justificatif.
Au moment du départ en retraite, la sortie s’envisage de trois manières différentes :
- Une sortie du capital en une seule fois (100% en liquidité, ce qui n’était pas possible avec les contrats précédents).
- Une rente est versée tous les mois par l’organisme auprès duquel a été souscrit le contrat
- Un mélange des deux.
Les fonds accumulés ; même s’ils sont importants ; ne sont pas soumis à l’ISF. Si l’assuré décède alors qu’il est en phase d’épargne, ce sont les bénéficiaires désignés à l’ouverture du contrat qui profitent de l’épargne accumulée (sous forme d’un capital ou d’une rente). Il faut regarder la fiscalité qui s’applique et qui est relative à l’âge qu’avait l’adhérent, et la somme maximale par bénéficiaire.
A quoi faut-il faire attention quand on ouvre un PER ?
Selon les acteurs, les conditions du contrat ne seront pas les mêmes, de même que les instruments financiers utilisés. Il est important de procéder à un comparatif, grâce à des outils gratuits, afin de faire le choix le plus opportun au regard de sa situation :
- Quel type de contrat : monosupport ou multisupports et avec quel taux de rendement
- Gestion pilotée ou l’assuré gère seul son contrat
- Quels sont les frais relatifs à l’ouverture du contrat
- Les professionnels demandent des frais de gestion, y compris pour un contrat simple : il est primordial de les comparer
- En gestion pilotée, quels sont les frais demandés pour cette externalisation ?
Comment ouvrir un PER quand on est salarié ?
Toute entreprise, quel que soit son statut ou son secteur d’activité peut être en mesure d’ouvrir un PER collectif à condition d’avoir au moins un salarié qui ne soit pas le chef d’entreprise lui-même. Nous allons revenir sur les avantages de ce contrat collectif pour le salarié plus loin dans ce guide.
Ouverture de PER quand on est à la retraite : c’est possible ?
Selon les gouvernements en place, l’âge légal de départ à la retraite peut changer. Il est dans les faits possible d’ouvrir un PER jusqu’à 68 ans ; ce qui suppose d’être déjà à la retraite. Il est donc possible de souscrire un tel contrat quand on n’est plus dans la vie active. Mais le but du PER est justement d’anticiper sur cette transition entre la vie active et la retraite et cela ne présente pas de réel intérêt pour l’assuré. Il faut donc s’attendre à recevoir un refus, passé 68 ans, et certains prestataires refuseront sans doute, même avant cet âge. Par contre, si le but est d’épargner pour répondre à des besoins ou encore de trouver un produit défiscalisant, ils peuvent orienter vers un autre produit qui répondra plus aux besoins en tenant compte des ressources à ce moment-là de la vie mais aussi des attentes.
Quel est l’âge limite pour ouvrir un PER ?
Pour rappel, il est possible d’ouvrir un PER à partir de 18 ans, en entrant dans la vie active par exemple. Commencer à effectuer des versements tôt, même s’ils ne sont pas très élevés dans les premiers temps est un bon moyen d’avoir un capital intéressant, au moment de la retraite. Pourtant, même si le problème des retraites est sujet à polémique depuis des années et qu’on l’évoque régulièrement dans les médias, il est sans doute normal, quand on a tout juste la majorité, de ne pas trop y penser : la retraite semble bien loin et d’autres projets semblent plus concrets, comme le fait justement, de gagner en indépendance financière. Avec l’âge, les besoins et les envies évoluent avec la volonté de devenir par exemple propriétaires, de fonder une famille.
On estime donc que c’est à la quarantaine que les personnes songent généralement à ce à quoi ils pourront prétendre au moment de la retraite et que cette perte de revenus les inquiète. Il est alors temps de compléter cette somme en procédant à des virements réguliers ou non (en fonction des possibilités) sur son contrat de PER. Mais il n’y a pas d’âge pour commencer. Il faut pourtant savoir que l’âge limite au-delà duquel il n’est plus possible de souscrire un tel contrat est de 68 ans comme évoqué plus haut.
Quel PER privilégier : le PER Collectif ou individuel ?
Le PER individuel : les versements sont volontaires et individuels. Ils peuvent être programmés ou non. Chaque épargnant décide des sommes qui sont versées dans le but d’améliorer ses revenus au moment de la retraite. C’est un contrat qui est ouvert à tous, quels que soient le statut, les revenus et l’âge. Au moment de la souscription, l’assuré a le choix entre un contrat d’assurance-vie ou un compte-titres, sachant que dans ce dernier cas, le PER est associé à un compte-espèces. On peut également choisir d’ouvrir un PER individuel assurance avec la possibilité selon son profil d’investisseur et le niveau de risque attendu, de confier la gestion de son contrat à un professionnel (gestion pilotée). On peut choisir un contrat avec un fonds euros pour garantir son capital (on parle de contrat monosupport) ou mélanger avec des instruments financiers plus volatils. Cela implique plus de risque, mais le taux de rendement est meilleur. C’est notamment dans ce cas, que l’on peut vouloir externaliser la gestion de son contrat à un professionnel de la finance.
Le PER collectif : il faut d’abord savoir si l’on est éligible, en ayant connaissance des conditions souhaitées par le chef d’entreprise. Celui-ci n’est pas obligé de proposer le PER collectif à tous ses salariés, mais peut par exemple le réserver aux cadres ou encore à des salariés ayant un certain niveau de rémunération. L’entreprise peut assumer 100% des cotisations du PER, mais cela ne relève là encore pas de l’obligation. Le souscripteur (le chef d’entreprise, dans le cas présent) détermine alors la répartition du montant des cotisations qui peut être de 50%, chacun, plus ou moins. Le taux d’abondement pouvant être de 200 ou 300%, en versant une certaine somme tous les mois, issus du salaire, l’employé peut prétendre s’il a par exemple 20 ans d’années encore à travailler à un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros au moment de partir à la retraite. Outre que les versements volontaires sont aussi déductibles, comme cela peut être le cas pour le PER individuel, le plan va s’adapter à toutes les évolutions possibles qui sont inhérentes à la vie professionnelle, mais aussi personnelle. Les sommes issues d’un PER Collectif peuvent ainsi être transférées vers un PER Individuel ou vers le PER d’une autre entreprise en cas de changement de voie ou autre. Cela n’occasionne pas de frais si le contrat a au moins 5 ans (sinon 1% de l’encours au maximum).
Les sommes issues de l’intéressement sont exonérées d’impôt. En cas d’achat d’une résidence principale, l’argent mis sur le PER collectif peut être débloqué totalement ou partiellement. Tout comme le contrat individuel, la sortie s’envisage aussi par le biais d’un capital ou d’une rente et l’on peut demander une gestion pilotée si le type de contrat proposé semble un peu trop complexe. Plus de 100 000 entreprises en France proposent ce produit à l’ensemble ou partie de leurs salariés et plus de 320 000 salariés en bénéficient. Cela constitue assurément une raison de postuler à un emploi quand ce produit d’épargne fait partie des points positifs à l’embauche.
Peut-on avoir plusieurs PER ?
C’est un des atouts de la loi PACTE qui a redessiné les contours du PER. Il est possible de cumuler plusieurs PER individuels ou collectifs, voire de faire un mélange des deux. Le premier contrat doit pourtant être activé pour pouvoir en mettre un second en place. Pourtant, il faut s’interroger ; notamment au niveau fiscal ; sur le fait que les plafonds de déductibilité sont communs et qu’à ce titre uniquement, cela ne semble pas judicieux.