Loi LME : principe et fonctionnement

loi LME

Les délais de paiement entre partenaires commerciaux impactent la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Afin de répondre au poids des créances qui peuvent peser en cas de non-respect de ce délai, la loi LME simplifie et harmonise les rapports avec les clients. Qu’est-ce que la loi LME ? Que prévoit ce texte ? Pourquoi a-t-elle été mise en place ? Décryptage.

Qu’est-ce que la loi LME ?

La LME est la loi de modernisation de l’économie. Elle vise essentiellement à encadrer les délais de paiement entre les partenaires commerciaux.

Qu’est-ce qu’un délai de paiement ? Il s’agit du nombre de jours dont dispose un client pour effectuer le règlement d’une prestation de services ou de l’achat de marchandises. Initialement, le client a 30 jours suivant la date d’émission de la facture ou de la date de livraison pour payer l’entreprise. Mais il est également tout à fait possible que des accords spécifiques aient été établis entre les partenaires commerciaux.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires provient de plusieurs clients ont la possibilité de lisser leur trésorerie au fil des cycles de facturation. En revanche, les plus petites structures qui n’ont que très peu de clients dans leur portefeuille peuvent très rapidement se retrouver avec des difficultés de trésorerie en cas de non-respect du délai de paiement.

La loi LME intervient alors dans le but de simplifier et de clarifier cette notion de délai de paiement. Pour unifier les différents aspects de la gestion de trésorerie des entreprises, quelle que soit leur taille, mais aussi pour favoriser l’équilibre économique sur le marché en évitant au maximum le recours aux crédits inter-entreprises.

Que prévoit la loi LME ?

Grâce à loi de modernisation de l’économie, les délais de paiement sont simplifiés et harmonisés afin de répondre aux nécessités de trésorerie de toutes les entreprises. Ainsi, la loi LME prévoit 4 types de délais de paiement :

  • Fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la livraison de la prestation de service, si aucun accord spécifique n’a été établi entre les partenaires commerciaux
  • Fixé à 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, si aucun accord spécifique n’a été établi entre les partenaires commerciaux
  • Fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, si cet accord est préalablement établi entre les partenaires commerciaux
  • Fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture concernant les facturations périodiques sur des contrats de prestation de type annuels par exemple

Pourquoi la loi LME a-t-elle été mise en place ?

La loi LME est applicable à toutes les entreprises, quels que soient la taille et le secteur d’activité. Ce texte permet donc d’atteindre 3 objectifs principaux.

Raccourcir les délais de paiement

Raccourcir le délai de paiement des clients permet aux entreprises d’avoir une meilleure maîtrise de leur trésorerie. La souplesse et l’harmonisation des délais de paiement renforcent la stabilité des accords commerciaux entre les différents partenaires.

Renforcer la sanction des mauvais payeurs

La mise en place d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture permet aux entreprises d’inciter leurs clients à respecter les délais de paiement. Cette sanction financière est applicable dès le premier jour de retard constaté, quel que soit le délai initialement fixé.
Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités de retard contractuelles.

Augmenter la protection des entreprises vulnérables

Une entreprise est dite vulnérable lorsque son chiffre d’affaires est réalisé avec peu de clients. Ainsi, si ses rares clients ne respectent pas les délais de paiement des factures, l’entreprise se retrouve face à des risques de trésorerie trop importants.

Ce qu’il faut retenir : Les délais de paiement simplifiés et harmonisés par la loi LME permettent aux entreprises de contrôler leur trésorerie. Mais aussi, le texte sur la modernisation de l’économie engage les clients à respecter le paiement à temps de leur facture.