Que vous soyez propriétaire ou locataire, rien n’interdit en France la location d’appartement entre particuliers. Il importe cependant de respecter quelques points essentiels, notamment sur la forme, entre le bailleur non-professionnel et son futur locataire.
Modalités de la location entre particuliers
Si le propriétaire publie une annonce, certaines informations doivent y être clairement reportées : la commune (et l’arrondissement) où est sis le logement, la surface (en m2 de surface habitable), le montant du loyer mensuel, celui des charges locatives et le mode de règlement de celles-ci.
Doivent également y figurer le montant du dépôt de garantie, le caractère meublé ou non de l’habitation et le montant des honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux. Si le logement est en “zone soumise à encadrement des loyers“, il conviendra d’indiquer le “loyer de base à ne pas dépasser“, ou le “loyer de base“, ou le “complément de loyer“ exigé.
Le candidat-locataire devra lui préparer un dossier constitué obligatoirement d’une photocopie de sa pièce d’identité, de ses 3 derniers bulletins de salaires (pour un salarié) et d’un justificatif de domicile.
Le propriétaire s’attèlera à la rédaction du bail locatif et à la réalisation des diagnostics obligatoires. Le 1er indique quels sont les droits et devoirs de chacun et fixe les termes de la location, les seconds (complémentaires au bail) comprennent :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique).
- L’ERNMT (pour les risques naturels, miniers et technologiques)
- Le CREP (pour les risques d’exposition au plomb).
- Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité et gaz.
- Le diagnostic “Termites“ (en savoir plus)
Des démarches administratives
Le bail comprendra des clauses obligatoires comme la durée du contrat (1 an minimum pour un meublé, 3 pour un logement vide), une description exhaustive de l’habitation (présence d’une cave par exemple), le montant du dépôt de garantie et celui du loyer (avec mention de l’indice et de la date de révision de celui-ci). En général, le loyer d’un appartement meublé est en moyenne de 10 à 30 % plus élevé que celui d’un logement vide.
Le propriétaire est tenu légalement de joindre au bail l’état des lieux d’entrée dans le logement et le cas échéant, le règlement de copropriété.
Une fois dans les lieux, le locataire doit s’acquitter en temps et en heures des loyers et charges et assurer l’entretien courant de son logement. Le propriétaire doit lui prendre à son compte les gros travaux éventuels et maintenir l’appartement aux normes de sécurité et de salubrité.
Enfin, lorsque le locataire désire quitter l’appartement, il doit respecter un délai de préavis (dont la durée est déterminée par le bail en cours). Propriétaire et locataire procèdent alors ensemble à un état des lieux de sortie. Celui-ci est très important : en cas de dégradations imputables au locataire, le propriétaire est en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie sous réserves de justificatifs dûment présentés.