Facture Pro Forma : définition et principe

facture pro forma

La transaction commerciale répond à des règles de transparence des informations entre les professionnels et leurs clients. Pour cela, la facture pro forma permet de clarifier les conditions de vente avant la réalisation de la prestation. Qu’est-ce que la facture pro forma ? À quoi sert-elle ? Quelles sont les mentions obligatoires à mettre sur une facture pro forma ? Faisons le point.

Qu’est-ce que la facture pro forma ?

Qu’est-ce qu’une facture ? Lorsqu’un professionnel vend une prestation de service ou une marchandise, il doit établir une facture. Il s’agit d’un document comptable, mais aussi juridique et commercial. La facture détaille l’ensemble des conditions d’achats et de vente des transactions commerciales.

La facture Proforma, quant à elle, est un document similaire à un devis, mais qui contient tous les éléments d’une facture. Elle a pour objectif de permettre aux clients d’avoir un aperçu concret des détails de la facturation de la prestation de service ou des marchandises proposés par le professionnel.

La facture Proforma est donc une facture provisoire fournie aux clients avant la réalisation de la transaction commerciale et sera remplacée par la facture définitive à la livraison de la prestation de service ou de la marchandise.

Contrairement à la facture, la facture Proforma n’a aucune valeur légale. Il s’agit donc d’un simple document informatif.

À quoi sert la facture pro forma ?

Sur la facture Proforma, toutes les conditions de vente et d’achat d’un produit ou d’une prestation de service sont lisibles en détail. Par exemple, si le transport d’une marchandise nécessite des frais de douane dans le cadre d’une importation ou d’une exportation, les informations relatives aux étapes de dédouanement sont explicitement indiquées sur la facture Proforma.

Ainsi, le professionnel peut faire apparaître sur la facture Proforma, toutes les informations qui peuvent éviter d’éventuels litiges : les conditions de fixation des prix, la date limite de livraison ou de paiement, les remises applicables, etc.

Il faut donc retenir que la facture Proforma permet avant tout aux professionnels d’entretenir des relations claires et transparentes avec leurs clients.

Quelles sont les mentions obligatoires à mettre sur une facture pro forma ?

Bien que la facture Proforma ne possède pas de valeur juridique, elle peut toutefois servir de justificatif auprès de l’administration fiscale dans le cadre d’une demande d’exonération de la TVA. Ainsi, la facture Proforma doit contenir obligatoirement les éléments ci-dessous :

  • Elle doit indiquer la mention « Pro Forma »
  • Le numéro de la facture ainsi que la date de facturation
  • L’identité et les coordonnées du professionnel
  • L’identité du client
  • La désignation de la prestation de service ou des marchandises concernées
  • Les quantités, les prix HT, l’application de la TVA
  • Les remises accordées
  • Les conditions et délais de paiement et de livraison
  • Les conditions de dédouanement dans le cas d’une exportation

Ce qu’il faut retenir : Particulièrement utilisée dans la vente de prestation de services, la facture Proforma permet d’informer le client de tous les éléments inhérents à la vente : les conditions d’achats, de livraison, mais également le détail des prestations. La facture Proforma est donc un document strictement informatif et ne possède aucune valeur légale. Dans tous les cas, afin d’éclaircir les conditions du partenariat commercial entre un professionnel et ses clients, la facture Proforma permet de conclure une transaction en faisant en sorte que les conditions de réalisation de la prestation soient parfaitement claires et transparentes.