Un état hypothécaire est un document précisant les inscriptions hypothécaires effectuées sur un bien immobilier : maison, appartement, terrain, immeuble, etc…
Définition et principe de l’état hypothécaire
Lorsqu’un acheteur de bien immobilier à recours à un prêt immobilier avec une garantie hypothécaire, il doit effectuer un passage chez le notaire pour effectuer une inscription hypothécaire sur le bien immobilier. Le notaire va tout simplement rédiger un acte authentique précisant qu’un créancier sera bénéficiaire du bien immobilier en cas de non-remboursement de la dette. Ce document est appelé un état hypothécaire, il permet aussi de rappeler le nombre d’hypothèques mise en place sur un bien immobilier et l’identité des créanciers. L’état hypothécaire est conservé au sein du service de publicité foncière, anciennement appelé le bureau de conservation des hypothèques. C’est tout simplement un service d’archivage gardant en lieu sûr toutes les hypothèques.
A quoi sert l’état hypothécaire ?
Un état hypothécaire permet de retracer tout l’historique d’un bien immobilier et notamment les garanties hypothécaires en place où ayant été mises en place auparavant. Seuls les notaires sont en capacité de pouvoir effectuer des inscriptions auprès du service de publicité foncière, ces derniers étant reconnus comme agents de l’état pouvant rédiger des actes authentiques. On retrouve ainsi sur ce document les différents propriétaires, les garanties ayant été mises en place avec un relevé d’inscription, les relevés de publication, les prix des différentes ventes et toutes les formalités annexes.
Comment obtenir un état hypothécaire ?
L’obtention d’un état hypothécaire est possible pour tous les usagers. Un acheteur intéressé par un immeuble ou par une maison peut tout à fait demander à obtenir l’état hypothécaire afin de vérifier les précédentes transactions et les garanties en pace. Un établissement financier peut aussi demander à obtenir ce document afin de vérifier les garanties mises en place. Pour obtenir un état hypothécaire, il suffit d’effectuer une demande de renseignement auprès du service de publicité foncière, cela se fait par le biais du remplissage d’un document CERFA en ligne (3233-SD).
Combien ça coûte ?
La demande de renseignements dans le cadre d’un état hypothécaire n’est pas gratuite. Il y a plusieurs tarifications en fonction du type de demandes. Pour une simple demande d’informations au sujet des garanties prises au sujet du bien immobilier, il faut compter 12 euros. Ce tarif est appliqué aux usagers déposant une demande via le formulaire du gouvernement. Il est possible de solliciter un notaire afin d’obtenir une demande de renseignements, ce dernier appliquera des frais d’honoraires en plus du tarif légal. Pour information, il faut compter au maximum 15 jours pour obtenir le document.
Demander un état hypothécaire pour un rachat de crédit
Dans le cadre de la mise en place d’un rachat de crédit immobilier ou d’un regroupement de crédits, la banque qui va racheter le prêt immobilier étant assorti d’une hypothèque va mettre fin à cette dernière (et appliquer des frais de main levée). Simplement, les banques vont vérifier lors de la mise en place du financement la présence de la garantie par hypothèque et éventuellement d’autres garanties pouvant être inscrites (on peut effectivement mettre en place une hypothèque de second rang). Lorsque la banque doit effectuer un calcul de la quotité hypothécaire, elle va peut par ailleurs prendre en compte le montant des ventes précédentes par le biais de l’état hypothécaire. Ce document est donc important dans la mise en place du financement, il sera généralement demandé par la banque ou l’établissement de crédit qui propose le rachat de prêt.