Le jargon juridique peut parfois compliquer la tâche du consommateur, et ce même lorsqu’il est question de ses droits. Cet article traite de la différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation, source commune de confusion chez le potentiel signataire d’un contrat de vente.
Le délai de réflexion
Avant de signer un contrat de vente (de produits, de services…), le potentiel acheteur peut se voir accorder un délai durant lequel la vente lui est promise mais où il peut abandonner le contrat sans condition. Il s’agit d’un délai de réflexion. Ce dernier peut souffrir de variations en fonction du type de contrat concerné, de la qualité des parties ou encore de clauses contractuelles spécifiques.
Ce délai est obligatoire pour les contrats engageant lourdement le consommateur (par exemple : une offre de crédit, l’achat d’un bien immeuble). Il l’est également dans les cas où le professionnel peut avoir exercé pression sur l’acheteur, ou lorsque le résultat promis lors de la vente ne peut pas être immédiatement garanti (c’est le cas des ventes à distance, par exemple). Cette obligation permet de protéger le consommateur d’un accord précipité ou désavantageux pour lui-même.
Le délai légal (c’est-à-dire imposé par la loi) varie en fonction du contrat concerné. Il est généralement indiqué expressément dans le texte du contrat à signer, et s’étend en moyenne de 7 à 14 jours.
Le délai de rétractation
Une fois le contrat de vente conclu, il est toujours possible pour l’acheteur de « faire marche arrière » : c’est son droit de rétractation. S’il ne s’applique pas à tous les contrats de vente, il est en principe légal pour tous les accords de vente de services à distance et tous les achats à distance.
Pour exercer ce droit, l’acheteur devra adresser expressément un écrit (par voie postale, en mains propres ou par e-mail) au vendeur, écrit lui signifiant sa volonté de se rétracter. Cette étape est nécessaire : refuser le produit au moment de la livraison ou le renvoyer sans en notifier le vendeur ne permettrait pas d’être remboursé. Des modèles de lettre sont gratuitement disponibles sur le Web, bien que la loi impose normalement au professionnel de fournir un formulaire de rétractation à l’acheteur. En principe, il est préférable de garder la preuve de cet envoi en cas de litige avec le professionnel.
Pour un achat sur internet, le consommateur bénéficie de 14 jours après la livraison de son article pour faire valoir son droit de rétractation. Suite à cette démarche, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour effectuer le renvoi (le coût de celui-ci étant généralement à sa charge, bien que certains vendeurs prévoient des retours gratuits).
Le Code de la Consommation liste les cas pour lesquels le droit de rétractation ne peut s’appliquer. C’est notamment le cas :
- Lorsque le contrat a déjà été exécuté en tout ou partie après l’accord préalable de l’acheteur (par exemple : une prestation de livraison dont le colis serait en transit),
- Lorsque l’acheteur a dépaqueté un produit soumis à des normes d’hygiène strictes,
- Après une vente à l’occasion d’enchères publiques,
- Pour une vente de produit personnalisé à la demande de l’acheteur (par exemple : une tasse avec votre prénom déjà confectionnée)…
La liste complète est librement consultable sur Légifrance.
Quels délais de réflexion et de rétractation pour quels types de contrats ?
Dans chaque contrat peuvent être précisés des délais de réflexion et de rétractation spécifiques, choisis par le professionnel. Cependant, ces délais ne peuvent être inférieurs à ceux imposés par la législation en vigueur pour chaque type de contrat.
En amont de la signature du contrat, la loi impose :
- 15 jours minimum de réflexion pour une opération de chirurgie esthétique,
- 14 jours après un démarchage financier, un démarchage à distance (téléphonique, sur internet…), pour tout contrat à distance ainsi que pour un contrat d’utilisation de biens à temps partagé,
- 10 jours avant de contracter un crédit immobilier ou pour tout prêt viager hypothécaire,
- 7 jours avant de souscrire à des cours par correspondance.
Si ces délais n’étaient pas observés par le vendeur, l’acheteur pourrait faire valoir cet élément pour faire annuler juridiquement le contrat.
En ce qui concerne les délais de réflexion, vous pourrez changer d’avis jusqu’à 14 jours suite à :
- Tout achat sur internet,
- Toute vente à domicile,
- Un contrat conclu lors de démarchages téléphoniques,
- Avoir contracté un crédit à la consommation,
- Avoir commandé une réparation, un dépannage ou de l’entretien à domicile (hormis toute commande d’urgence).
De même, le délai de rétractation est de 48 heures pour la revente de métaux précieux, de 10 jours pour une formation professionnelle, de 7 jours pour une inscription à une agence matrimoniale, de 15 jours pour un contrat d’hébergement de personnes âgées (EHPAD, foyer-logement…), et enfin de 30 jours pour une souscription à une assurance-vie.