Face à des difficultés financières passagères, un couple pacsé peut procéder à un rachat de crédits afin de réajuster ses remboursements de mensualités. La procédure à suivre dépend de certains facteurs, liés au régime matrimonial choisi par le couple.
Le rachat de crédit et le régime de séparations de biens
Instauré en 1999, le PACS est un contrat liant deux individus qui s’engagent dans une vie commune. Ils y définissent par convention leurs droits et leurs obligations réciproques. La loi du 23 juin 2006 autorise les couples pacsés à choisir entre deux régimes matrimoniaux lors de la signature de leur convention. Le régime de séparation des biens est l’un d’eux. Sauf mention précise dans le contrat, ce régime s’impose automatiquement au couple pacsé. Les conséquences de ce statut sur les opérations financières, en particulier les rachats de crédits, méritent d’être soulignées.
Deux partenaires sous le régime de séparation des biens peuvent souscrire ensemble un rachat de crédits. La banque les considère alors comme co-emprunteurs, avec des mensualités calculées selon les revenus, le taux d’endettement et les charges personnelles de chaque individu. Cette formule n’empêche pas l’un des deux partenaires à inclure dans la transaction les dettes souscrites avant la signature du contrat, à condition d’être le seul à les rembourser après la restructuration des prêts. Le prélèvement des mensualités se fait souvent sur les comptes séparés des deux pacsés.
Le rachat de crédit en régime d’indivision
Le choix du régime d’indivision doit être précisé clairement dans le contrat du pacs au moment de sa signature. Cette convention d’indivision fait naître ipso facto une solidarité financière entre les deux partenaires, une particularité que les banques ne manquent pas de considérer lors d’un rachat de crédits. Les deux membres du couple sont alors considérés comme emprunteurs solidaires dans l’opération et doivent s’acquitter de mensualités uniques.
L’ouverture d’un compte commun est souvent demandée par l’organisme prêteur. Ce dernier y prélèvera directement les charges liées au rachat de crédit, sans considération particulière des contributions personnelles de chaque individu. Aux yeux de la loi, les deux partenaires participent à parts égales au remboursement du crédit racheté, même si dans la réalité, les versements de chaque partie sont différents. Toutefois, cette mesure ne s’applique qu’au rachat des emprunts souscrits ensemble par le couple, après la conclusion du PACS. Les dettes contractées avant la convention ne peuvent être intégrées dans le dossier de rachat de crédit.
Simuler un rachat de crédit avec un PACS
Il est à noter enfin que les banques spécialisées en regroupement de crédits demandent que les personnes vivant sous le même toit fassent un regroupement ensemble, en étant obligatoirement emprunteur et co-emprunteur. En effet, même sans mariage, sans pacs, mais vivant en union libre la banque va privilégier le couple. Dans le cas contraire elle devrait imputer les charges à la seule personne qui demande le financement. Ce qui a peu de chances de passer. De même les virements de compte à compte, taxe habitation commune prouvent la communauté de vie. Ces banques vous demanderont donc de faire le rachat ensemble. Il est possible de simuler gratuitement et sans engagement l’opération afin d’être informé rapidement des possibilités de financement.