Il existe plusieurs moyens de devenir propriétaire d’un logement, et la location-accession en fait partie. C’est un mode d’accession à la propriété qui ressemble au leasing automobile. Ce contrat permet en effet d’acquérir de manière progressive un logement. Dans cet article, on vous dit tout sur son fonctionnement assez particulier.
La location-accession : qu’est-ce que c’est ?
Mise au point en remplacement du contrat de location-attribution, la location-accession est une formule progressive d’accession à la propriété ayant vu le jour grâce à une loi en date du 12 juillet 1984.
La location-accession donne à un locataire la possibilité d’acheter un logement après l’avoir occupé pendant une période définie. La durée d’occupation, encore appelée période de jouissance, est déterminée lors de la signature du contrat avec le propriétaire dudit logement.
Le contrat de location-accession peut porter sur différents biens immobiliers à savoir :
- appartement ou maison individuelle
- habitat déjà construit ou en cours de construction
- immeuble à usage professionnel et d’habitation
Ainsi donc, tout immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte peut être concerné par la location-accession.
La rente du locataire au propriétaire
Lorsque le locataire est sous un contrat de location-accession, il doit verser une redevance au propriétaire et celle-ci est séparée en deux parties.
La première partie de la redevance est liée à la compensation de la jouissance du bien et cela s’apparente au loyer. La seconde partie est la fraction acquisitive du logement. Elle représente une sorte d’épargne que réalise le locataire pour acquérir le bien. Cependant, cette part sera restituée à ce dernier, si au bout de la période de jouissance il ne souhaite plus acheter le bien.
IL convient de noter que le locataire est celui à qui revient toutes les charges mentionnées dans le contrat. Il est également responsable de l’entretien courant du bien. En revanche, le propriétaire a le devoir d’exécuter les réparations et tous travaux lourds que nécessite le logement.
Comment fonctionne la location-accession ?
La vente en location-accession commence avec la signature d’un contrat préliminaire dans lequel le propriétaire s’engage à réserver le logement pour le locataire. En contrepartie, ce dernier s’engage à verser une certaine somme d’argent (au maximum 5 % maximum du prix total du bien) afin de sceller l’accord entre les deux parties.
Vient ensuite le contrat définitif de location-accession, qui est un acte notarié entre le locataire et le propriétaire. Ce document
publié au fichier immobilier est constitué de deux parties distinctes qui vont servir à organiser les différentes phases de l’opération :
- La période de jouissance : durant cette période, l’accédant n’est pas vraiment un locataire ou un propriétaire. Il est néanmoins tenu de payer une redevance qui correspond à la fraction locative et à la fraction acquisitive du bien.
- L’exercice de l’option : lorsque l’accédant arrive au bout de la période de jouissance, il doit faire le choix d’acquérir ou non le bien. Lorsqu’il décide d’acheter le bien, il doit verser le solde du prix de vente afin que le transfert de propriété soit effectif. Il faut noter que le contrat définitif à signer devant le notaire doit contenir des informations comme : le prix de vente du logement, la date de l’entrée en jouissance, les modalités de paiement, les charges éventuelles attribuées à l’accédant, les garanties… En revanche, lorsque l’accédant décide de ne pas lever l’option d’achat, les fractions acquisitives de redevance qu’il a déjà versées au propriétaire lui sont retournées. Dans ce cas, il ne peut rester dans la maison et doit quitter les lieux.
Toutefois, peu importe le choix du locataire, il dispose d’un délai minimum de 3 mois avant la fin de son contrat pour notifier sa décision au propriétaire. Si aucune décision n’est donnée au propriétaire au bout de ce délai, il est considéré que l’accédant ne souhaite plus acquérir le bien, et renonce donc au bénéfice du contrat.
Financer son projet de location-accession
Pour aider les foyers et faciliter ces opérations de location-accession, le prêt social location-accession (PSLA) a été mis en place en 2004. Il s’agit d’un prêt destiné aux foyers modestes répondant à certaines conditions.
Le Prêt Social Location Accession comporte des aides fiscales et de nombreux autres avantages, mais ne concerne que les logements neufs. Il existe néanmoins d’autres prêts en complément du PSLA pour lever l’option d’achat d’un contrat de location-accession.