En France, les entreprises comptant au moins dix employés ont la possibilité de mettre en place un prêt afin d’assister leurs employés dans leur projet de construction ou de rénovation. Il s’agit du prêt accession ou prêt patronal. Si ce type de prêt présente de nombreux avantages, il existe néanmoins des conditions à remplir pour y accéder. Qui a droit au prêt accession ? Comment procède-t-on afin d’en bénéficier ? Nous vous présentons à travers cet article les informations indispensables pour l’obtention d’un prêt patronal en 2021.
Qu’est-ce que le prêt patronal ?
Encore appelé prêt accession ou encore prêt employeur, le prêt patronal est un crédit mis en place par une entreprise du secteur privé non-agricole dans le but d’accompagner ses salariés dans leur projet immobilier. Le prêt patronal s’applique uniquement aux projets d’acquisition, de construction ou de rénovation d’une résidence principale. Ce type de prêt présente l’un des taux les plus avantageux (0,5% pour une période pouvant aller jusqu’à 25 ans). Action Logement est l’organisme responsable de l’attribution du prêt accession.
Qui peut solliciter un prêt accession ?
Tout employé du secteur privé non agricole a droit au prêt patronal, à condition que l’entreprise qui l’emploie compte au moins dix employés. Quant aux travailleurs du secteur privé agricole, ils ont la possibilité de recourir à un prêt agri-accession. Au sein d’une entreprise privée non agricole, tous les salariés, sans exception sont susceptibles de bénéficier du prêt accession, sous condition de ressources. Toutefois, afin de faciliter au plus grand nombre d’employés l’accès au prêt employeur, il est prévu pour les entreprises concernées la possibilité de céder un prêt patronal à 20% de salariés dont le revenu fiscal est supérieur à la limite de ressources réglementaire. La condition de ressources ne constitue donc plus une barrière infranchissable.
En outre, l’employeur demeure l’unique décisionnaire de l’octroi du prêt accession. Par conséquent il est dans ses prérogatives de fixer des conditions d’accès supplémentaires. Par ailleurs, les employés dits primo-accédants (désirant acquérir leur premier bien immobilier), ainsi que ceux qui, pour cause de mutation sont obligés de changer de logement principal constituent le groupe de priorité quant à l’accès au prêt patronal.
Quelles conditions remplir pour accéder au prêt accession ?
Pour bénéficier du prêt patronal, le logement doit respecter un certain nombre de conditions.
- Le logement doit être situé sur le territoire français (métropole ou DROM) ;
- En ce qui concerne les opérations d’acquisition ou de construction d’un habitat neuf : les maisons doivent remplir au moins les conditions de performance énergétique fixées par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du CCH relatifs à la Réglementation thermique applicable aux logements neufs en métropole ou par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH relatifs à la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération en vigueur dans les DROM ;
- Quant aux opérations d’acquisition d’un bâtiment cédé par un organisme de logement social : la catégorie du DPE du logement doit être classée entre A et E.
Quel est la valeur du prêt patronal ?
La limite maximale du prêt accession est de 40.000 euros. Ce prêt est prévu pour couvrir au maximum 40% des frais d’acquisition du logement. Quant à l’accession en Bail Réel Solidaire, l’accession sociale à la propriété et à la vente HLM, elles peuvent être totalement couvertes par le prêt patronal, tant que le coût total de la propriété n’excède pas 40.000 euros.
Le prêt patronal : comment ça marche ?
Toute entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins dix salariés a droit au prêt patronal. En effet, ces entreprises ont une participation à Action Logement estimée à 0,45% de leur masse salariale. Le montant du prêt patronal ne peut excéder 40% du coût total du projet immobilier. Son taux d’intérêt annuel nominal est très attrayant. C’est un taux fixe à 0,5% (assurance obligatoire non incluse). Par ailleurs, le prêt accession est cumulable avec les différents prêts bancaires, le prêt conventionné, le prêt d’accession sociale, le prêt épargne logement et le prêt à taux zéro, entre autres. Action Logement propose également d’autres prêts afin d’améliorer son logement. Ce sont entre autres le prêt agrandissement, le prêt travaux copropriétés, le prêt travaux performances énergétiques, le prêt travaux adaptation handicap, le prêt travaux amélioration, le prêt travaux agrandissement, etc.
Comment obtient-on un prêt patronal ?
Pour introduire une demande de prêt accession, les employés doivent en premier lieu s’adresser à leur employeur. Ce dernier est compétent pour décider si le prêt immobilier peut être attribué ou non. Ensuite, il faut effectuer une demande auprès d’Action Logement. À ladite demande, il faut joindre l’offre de prêt mis à disposition par sa banque. L’ensemble de la demande de prêt (simulation du prêt auprès de sa banque plus la demande du prêt accession) doit être déposé auprès d’Action Logement. Attention ! Si a signature de l’acte d’achat du bien immobilier est prévu dans les quarante jours suivant la soumission de la demande, alors l’obtention du prêt patronal n’est pas garantie. Aussi, la demande de prêt ne peut être effectuée après l’achat.
En outre, une fois le prêt approuvé, le montant correspondant est versé dans les trois mois qui succèdent à l’achat du logement. Le bénéficiaire a alors l’obligation de souscrire à certaines modalités d’assurance-crédit dont : la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), une assurance décès et l’Incapacité Totale de Travail (ITT) auprès d’un assureur agréé.