La VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement intéresse de nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier. Comme son nom l’indique, cette opération consiste essentiellement à acheter sur plan une maison ou un appartement. Elle s’effectue ainsi avant l’achèvement de l’immeuble en question ou de sa construction. Formant une exception dans le domaine de l’immobilier neuf, l’achat en VEFA offre plusieurs avantages aux futurs propriétaires.
L’achat en VEFA : c’est quoi et pour quels intérêts ?
Construire une maison selon ses attentes et ses desseins peut devenir un vrai casse-tête. Face à cela, l’achat en VEFA s’impose comme une meilleure solution. D’ailleurs, acheter une maison ou un appartement sur plan passe par plusieurs étapes. Ce procédé commence par l’établissement d’un contrat entre un promoteur immobilier et l’acheteur lui-même. Ce document prévoit les diverses responsabilités de chacune des deux parties. Celui qui est chargé de vendre des espaces à construire ou construits, en l’occurrence le promoteur immobilier ou encore le réservant est tenu d’édifier et de livrer un immobilier neuf à son client. Il s’engage également à ne pas vendre le logement à une autre personne. Quant à l’acheteur, qui est également appelé réservataire, il a l’obligation de faire une réservation du bien.
Le contrat de réservation : une des étapes clés pour l’achat en VEFA
L’achat d’un logement en VEFA nécessite l’établissement d’un contrat de réservation. Cet écrit, en plus de lier le client à son promoteur immobilier, a pour objet de mentionner les caractéristiques spécifiques afférées à la construction du bien. Selon le cas, ce document peut prendre la forme d’un contrat sous seing privé ou d’un acte authentique. Le contrat de réservation en bonne et due forme comprend plusieurs informations importantes. Il rappelle la description détaillée du futur immeuble, à l’instar du nombre des chambres à coucher, des salles de séjour… Les plans du logement, la surface habitable et la situation dans un immeuble sont aussi indiqués dans le document. Ce dernier précise également les matériaux de constructions utilisés, les équipements qui se trouveront dans l’appartement ou la maison et les notices techniques.
De même, le contrat de réservation met le point sur le prix prévisionnel du logement ainsi que les modalités de révision du prix. Il détermine la date de signature dudit contrat et la date approximative de la livraison du bien. À noter que dans certains cas, le contrat peut inclure le dossier et l’échéancier de financement du réservataire. Si l’acheteur effectue un prêt, il y aura une clause suspensive dans le contrat de réservation. Cette clause vise à valider le contrat de vente. De ce fait, si l’acheteur n’obtient pas le prêt, le contrat deviendra automatiquement nul. L’annulation du contrat n’impacte pas pour autant le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie constitue une étape essentielle en matière d’achat en VEFA. Il est réalisé par le réservataire sur un compte spécialement ouvert à son nom auprès d’une banque particulièrement choisie. Selon le cas, le dépôt du montant est effectué chez un notaire. En général, le montant concerne au maximum 5 % du prix prévisionnel du bien si le contrat final de vente a été signé 12 mois après la signature du contrat de réservation. S’il est signé pendant un délai de 1 à 2 ans après la signature du contrat de réservation, le montant du dépôt représente 2 % du prix prévisionnel. Pour une signature du contrat de vente qui dépasse les 2 ans, il n’y aura aucun dépôt de garantie. En outre, le futur propriétaire du logement possède un délai de rétraction de 10 jours s’il souhaite annuler son achat. Cette durée compte à partir du lendemain de la présentation de la lettre notifiant le contrat de réservation. Concernant les fonds, ils seront restitués durant les 21 jours suivant la date de rétraction.
Les autres démarches importantes pour l’achat en VEFA
Une fois le contrat de réservation établi, vient ensuite la signature du contrat de vente définitif. Ce document doit être signé par les mêmes parties concernées par le contrat de réservation. Selon la loi, le contrat de vente est adressé par le notaire au minimum un mois avant la date prévue pour la signature. Il porte mention du prix, du délai de la livraison et des modalités de paiement. L’acquéreur et le vendeur y trouvent également la description définitive de la maison ou de l’appartement. Le nom de l’organisme qui se charge de l’achèvement des travaux et de la construction est aussi indiqué dans cet écrit. Si le logement est édifié dans un lotissement, le contrat explique le règlement de copropriété. Il peut également comporter le DPE ou le Diagnostic de Performance Énergétique. Il convient de souligner qu’après la signature de l’acte authentique de vente, les droits sur la construction et les droits du sol seront transmis à l’acquéreur.
Le contrat de réservation et l’acte authentique signés, il ne reste plus pour l’acheteur que de récupérer les clés du logement. À ce moment, l’appartement ou la maison est déjà construit et l’acquéreur devient le propriétaire du bien neuf. Il a la possibilité de vérifier les travaux effectués. S’il vient à constater un défaut ou un manque, il a le droit de les citer sur un procès-verbal de livraison. Durant les 13 mois qui suivent la prise de possession, le nouveau propriétaire peut contacter le promoteur et trouver un architecte afin de réparer les erreurs. Les modifications s’effectueront pendant un délai d’un an. Dans le cas où le vendeur refuserait de se charger des travaux supplémentaires, le propriétaire a le droit de le saisir en justice pour obtenir la réparation des préjudices.